J.O. 150 du 30 juin 2004
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
NOR : AGRF0401410V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse, l'avenant no 12 du 16 avril 2004 conclu à Bastia entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le centre départemental des jeunes agriculteurs ;
Le syndicat des pépiniéristes ;
Le syndicat des pruniculteurs ;
Via Campagnolia,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat des travailleurs corses de la Haute-Corse,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de réviser plusieurs articles de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Corse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.